Désignation d’un Commissaire aux Comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes découle soit d’une obligation légale relative à la forme de la société, soit d’une volonté des associés, soit d’un dépassement des seuils fixés par le législateur. Quel est l’exercice de référence ?

Cette question se pose notamment en cas de transformation d’une SARL en SAS en cours d’exercice.

Toute SAS qui dépasse certains seuils à la clôture d’un exercice doit obligatoirement nommer un CAC.

La CNCC a été interrogée sur la transformation d’une SARL en SAS en cours d’exercice. La SARL qui s’est transformée n’avait pas de CAC. La question était: quel exercice doit être pris en compte pour déterminer si les seuils prévus par la loi étaient dépassés ?

La CNCC a affirmé qu’il fallait prendre en considération le dernier bilan avant la transformation de la SARL en SAS. Si, à cette date, la société (même sous forme de SARL) a dépassé les seuils prévus par la loi pour la SAS, elle devra, quand elle deviendra une SAS, nommer un CAC pour six ans. Cette obligation doit être respectée même si à la date de la nomination, la société sait que les seuils ne seront plus dépassés.