Disparition des DPU et Fiscalité
Disparition des DPU et Fiscalité
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Disparition des DPU et FiscalitéDepuis leur apparition, les DPU figurent à l’actif de votre bilan en immobilisations incorporelles.
En règle générale, dès lors qu’ils ne pouvaient être valorisés au jour de leur attribution, le CNC (Conseil National de la Comptabilité) avait préconisé en 2005 leur inscription à l’actif du bilan des exploitants soumis à un régime réel pour la valeur d’un euro.
Cet avis précisait que les DPU ne pouvaient pas faire l’objet d’un amortissement car ils n’avaient pas de date de fin certaine.
Le règlement communautaire du 17 décembre 2013 a fixé l’extinction des DPU au 31/12/2014.
Cet évènement entraine des conséquences comptables et fiscales, notamment pour les exploitants qui ont acquis des DPU pour un montant supérieur à un euro.
L’ANC (Autorité des Normes Comptables), qui remplace le CNC, apporte les précisions suivantes :
- Les DPU sont devenus amortissables depuis le 21/12/2013 (lendemain de la date de publication du règlement). L’application des principes comptables conduit à constater une dépréciation intégrale des DPU entre le 21/12/2013 et le 31/12/2014 par le biais d’un amortissement exceptionnel.
- Au 31/12/2014, les DPU doivent être sortis des immobilisations inscrites à l’actif du bilan par leur mise au rebut.
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