Disparition d’une société dissoute
Disparition d’une société dissoute
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Disparition d’une société dissouteUne société dissoute ne perd sa personnalité juridique qu’à compter de la date de publication de cette dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés.
Source : Cass. com. 23-10-2019 n° 18-15.475 F-D, Sté German Development Properties GmbH c/ M.
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