Dissolution d’une SCP et imposition des plus-values
Dissolution d’une SCP et imposition des plus-values
Posté le dans Professions réglementées par ComptaCom.
Dissolution d’une SCP et imposition des plus-valuesDans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport.
Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux.
Nos experts sont à votre écoute pour toute précision complémentaire
Source : CAA de Douai 6 juin 2017, n°16DA00029.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire