Documents d’entreprise : copier, c’est voler !
Documents d’entreprise : copier, c’est voler !
Posté le dans Social par ComptaCom.
Documents d’entreprise : copier, c’est voler !Copier illégalement des informations de l’entreprise peut entraîner un licenciement, même s’il s’agit de ses propres bulletins de salaire.
Les bulletins de paie portent généralement la mention « Dans votre intérêt, conservez sans limitation de durée ce bulletin de paie, aucun duplicata ne sera délivré ».
Un salarié, en litige avec son employeur, avait photocopié sans autorisation plusieurs de ses bulletins de paie, dont il n’avait plus les originaux, afin de recueillir des preuves de ce litige. Il est pour cela licencié pour cause réelle et sérieuse.
L’ex-salarié conteste ce motif mais les Juges du fond, ainsi que la Cour de cassation, lui donnent tort. En effet, même si les documents copiés le concernaient, le salarié a porté atteinte au droit de propriété de l’entreprise. Il est notamment précisé qu’il aurait pu obtenir ces documents par des démarches amiables ou judiciaires.
La déloyauté du procédé justifie donc la rupture du contrat de travail.
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Source : Cass. soc. 8-12-2015 no 14-17.759.
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