Droit aux dividendes pour les époux associés
Droit aux dividendes pour les époux associés
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Droit aux dividendes pour les époux associésInterférence entre droit de la famille et droit des sociétés !
Conformément à l’article 1832-2 du code civil, chaque associé a la possibilité de toucher des dividendes et ce quel que soit le régime matrimonial.
Dans un arrêt du 5 novembre 2014, deux époux mariés sous la communauté légale sont associés dans une société. Au vu du bilan, des dividendes ont été distribués. Ces derniers ont été touchés par l’époux.
L’épouse a donc demandé à son conjoint ainsi qu’à la société, les montants lui incombant.
Selon la Cour de cassation, l’associé seul a la possibilité de recevoir les dividendes et ce quel que soit le régime matrimonial.
Cass.civ, 1ère ch., 5 novembre 2014, n°13-25820.
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