Droit de « préemption » des salariés sur l’information de la cession de leur entreprise

La reprise d’une entreprise par ses salariés est soumise à des règles précises, notamment en ce qui concerne l’information des collaborateurs de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 250 salariés devront informer leurs employés (par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, remise en main propre, au cours d’une réunion ou par tout autre moyen permettant de valider la date de réception) des possibilités de reprise d’une société par les salariés. Cette information devra être planifiée au moins une fois tous les 3 ans et exposera les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 2 novembre 2014 pour toutes les cessions de fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50% des parts d’une SARL, d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Sont écartées de ce dispositif, les cessions par succession ou liquidation du régime matrimonial, si l’entreprise est cédée à un conjoint, à un ascendant ou descendant ou si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’information devra être communiquée aux salariés au moins 2 mois avant la cession pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 250 salariés ne disposant pas de représentants du personnel.

La cession pourra avoir lieu avant l’expiration du délai de 2 mois si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas proposer d’offre.

Dans tous les cas, la cession devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de l’information des salariés. Sinon, la procédure d’information devra être reconduite.

Sanctions : En l’absence d’information du personnel, la cession pourra être invalidée à la demande de tout salarié. Cette action en nullité se prescrit par 2 mois à partir soit de la date de publication de l’avis de cession de fonds de commerce, soit de la date de publication de la cession des titres ou de la date à laquelle tous les salariés en auront été informés.

Le décret est paru et précise les caractéristiques de l’information préalable aux salariés.

Nous pouvons nous interroger sur le bien-fondé de cette décision. Où est la liberté d’entreprenariat ? Sans compter les inquiétudes qui pourraient chez les salariés naître d’une telle information. A tel point que la loi de simplification des entreprises prévoit de supprimer cette mesure.

Faire et défaire, voilà qui ne va pas insuffler de la sérénité dans le monde économique qui en a pourtant bien besoin.