Droit des sociétés : assouplissement des règles

Des dispositions de simplification ont été entreprises par le Gouvernement dans plusieurs domaines, notamment l’enregistrement des statuts et du transfert de siège d’une SARL.

Enregistrement des statuts

Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts devaient être déposés auprès des services fiscaux compétents dans un délai d’un mois à partir de leur signature.

Depuis le 20 décembre 2014, la loi annule cette obligation d’enregistrement à partir du 1^er juillet 2015.

Un décret doit être publié pour déterminer les principes d’application.

Transfert du siège d’une SARL

Pour les sociétés créées avant le 4 août 2005, le transfert du siège devait être fixé à la majorité des trois quarts des parts sociales et pour les sociétés constituées après le 4 août 2005, le transfert du siège devait être décidé à la majorité des deux tiers des parts sociales.

Depuis le 22 décembre 2014 (loi de simplification de la vie des entreprises), le transfert du siège social peut être défini par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ordonnances à paraître

Le Gouvernement a jusqu’au 20 septembre 2015 pour rendre une ordonnance sur les points suivants :

• réduire le nombre d’actionnaires des SA non cotées (actuellement 7 actionnaires minimum)  et ajuster le fonctionnement de ces sociétés,
• mettre en place une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales, sauf pour les procédures de liquidation judiciaire, ce qui devrait permettre d’alléger les frais. La procédure actuelle pourrait être remplacée par la tenue d’une seule réunion arbitrant sur la dissolution et la liquidation de la société.