Eco-emballages : déclaration détaillée

Pour la déclaration 2014 (à souscrire début d’année 2015, avant le 28 février sauf changement de date), la contribution est calculée selon la méthode de calcul suivante :

CONTRIBUTION TOTALE DE L’UNITE D’EMBALLAGE =

(contribution au poids ⁽¹⁾ + contribution à l’unité ⁽²⁾) x bonus-malus ⁽³⁾

 ⁽¹⁾ LA CONTRIBUTION AU POIDS

²⁾ LA CONTRIBUTION A l’UNITE

La contribution à l’unité est un forfait pour chaque unité d’emballage. Cette contribution fixe et progressive a pour but de restreindre le nombre d’éléments d’emballage pour un même produit.

 ⁽³⁾ BONUS-MALUS

Les bonus et malus encouragent l’éco-modulation de la contribution pour engager les entreprises à éco-concevoir et à sensibiliser les consommateurs.

* LES BONUS :

• emballages en papier-carton recyclé : les emballages en papier-carton composés de matières secondaires recyclées voient leur contribution au poids réduite de 10 % si plus de 50 % du poids total de l’emballage est en matière recyclée. Pour en bénéficier, une attestation du fournisseur d’emballages doit obligatoirement être fournie.
• bonus sensibilisation : un bonus de 8% sur la contribution totale de l’UVC est octroyé pour les actions de sensibilisation au geste de tri définies ci-après (bonus non cumulatif et limité à 8% si une même UVC fait l’objet de plusieurs actions) :
• produits dont l’emballage porte un message de sensibilisation au geste de tri répondant aux normes définies par Eco-Emballages ou Adelphe ;
• Et/ou si l’entreprise adhérente communique des messages « off pack » dans le cadre d’un partenariat avec Eco-Emballages ou Adelphe.
• bonus réduction à la source de 8 % (bonus non cumulatif et limité à 8% si une même UVC fait l’objet de plusieurs actions) :
• une diminution de poids iso-matériau et iso-fonctionnalité : le matériau reste identique, avec la même contenance de produit. La réduction doit être égale ou supérieure à 2% du poids de l’unité d’emballage concerné.
• une réduction de volume à iso-matériau et iso-fonctionnalité : exemple du produit de nettoyage concentré avec une même quantité de lavages. L’allègement doit être égal ou supérieur à 2% du poids de l’unité d’emballage concerné.
• la mise en œuvre de recharges : une recharge permet de remplir à nouveau un emballage réutilisable avec un même produit, et n’est pas prévue pour être utilisée seule. Le bonus s’applique aux seules quantités de recharge et non à l’emballage principal du produit.

* LES MALUS :

• malus de 50 % appliqué aux emballages perturbateurs : il s’agit d’un emballage lié à une consigne de tri mais qui ne peut pas être recyclé ou dont certaines spécificités altèrent la qualité finale des matières recyclées, le tri, le process de recyclage et accroissent significativement le coût de traitement, dans l’état actuel du gisement et des technologies de tri et de recyclage. Il s’agit, pour 2014 :
• emballages en verre avec un bouchon en porcelaine ou en céramique ;
• emballages pour liquides alimentaires, dont le papier-carton est le matériau principal mais qui sont composés de moins de 50 % de fibres ;
• emballages en papier-carton « armé » ;
• bouteilles dont le matériau princicpal est le PET et contenant de l’aluminium, du PVC ou du silicone (de densité supérieure à 1). Les bouteilles en PET avec des opercules mixtes (aluminium / plastique) totalement et obligatoirement dissociables pour permettre la consommation du produit ne font plus partie de la liste des emballages perturbateurs à compter du 1^er janvier 2014.
• malus de 100% appliqué aux emballages non valorisables (porcelaine, céramique, grès) ou compris dans les consignes de tri mais sans filière de recyclage (bouteille en plastique autre que PET, verre autre que sodo-calcique…).

DECLARATION SECTORIELLE

Pour la déclaration 2014 (à souscrire début d’année 2015, avant le 28 février sauf changement de date), si le contribuable a mis moins de 180 000 UVC sur le marché français (toutes familles confondues), il peut choisir la déclaration sectorielle.

Si le contribuable est éligible à la déclaration sectorielle, il doit, pour chaque famille de produits mise sur le marché, transmettre le nombre d’Unités Consommateurs mises sur le marché français (UC). Par exemple, pour un lot de 4 yaourts (=1 UVC), il y a 4 UC.

La participation par famille de produits est égale au nombre d’UC déclarées multiplié par la contribution à l’unité de la famille de produits concernée. La contribution totale due au titre d’une année est égale à la somme des contributions de l’ensemble des familles de produits déclarées.

A noter qu’en cas de contribution annuelle due inférieure à 80 € HT, il est facturé un montant forfaitaire minimum de 80 € HT.

Exemple de calcul : vente de 100 000 UVC de 4 yaourts de 125 g en France : 4 UC x 100 000 = 400 000 UC de produits laitiers : 400 000 UC x 0.0085 € = 3 400 € HT.

Vente d’une caisse carton de 6 bouteilles de vin 75 cl verre (= 6 UVC) : 6 UC Vins – bouteille verre normale 75 cl à 0.0083 € + 1 UC Caisses Carton – Caisse 6 bouteilles à 0.0445 € soit un total de 0.0943 € HT.

 Déclaration sectorielle hors vins et spiritueux

Déclaration sectorielle pour les vins et spiritueux

BOUTEILLES INDIVIDUELLES (Attention, les suremballages contenant les bouteilles sont à déclarer séparément).

 ⁽¹⁾ Bouteille dont le poids est inférieur à 314 g / ⁽²⁾ Bouteille dont le poids est inférieur à 398 g / ⁽³⁾ Bouteille dont le poids est inférieur à 450 g / ⁽⁴⁾ Bouteille dont le poids est inférieur à 880 g.

 Autres emballages (Attention, les bouteilles doivent être déclarées séparément).

Liens vers les guides de déclaration :

http://www.adelphe.fr/sites/default/files/final_adelphe_guide_declaration_2014_fr.pdf

http://www.ecoemballages.fr/actualite/pour-bien-preparer-votre-declaration-2014

Glossaire (définition d’Eco-emballages et Adelphe) :

Bouteille : une bouteille est un emballage rigide destiné à contenir des liquides. En règle générale, le diamètre de l’emballage se réduit à son ouverture, l’emballage est muni d’un système de fermeture et peut être pourvu d’une anse. Les flacons, bidons, bonbonnes, jerricans et cubitainers sont considérés comme des bouteilles. Les emballages présentant les mêmes spécificités mais contenant des poudres ou tout autre contenu destiné à être versé pourront être également identifiés comme des bouteilles.

 Brique : emballage rigide multicouche principalement en papier-carton pourvu d’une ouverture permettant l’écoulement d’un liquide ou d’un solide (poudre, granules).

 PET (polyéthylène téréphtalate) : polymère thermoplastique de type polyester utilisé pour la fabrication d’emballages du type bouteilles, barquettes ou couvercles.

 Unité d’emballage : une unité d’emballage est un composant de l’emballage qui peut être dissocié du produit lors de sa consommation ou de son utilisation par le foyer. Tous les éléments de bouchage (bouchons détachables, opercules, couvercles…) sont des unités d’emballage à part entière.

 Unité Consommateur (UC) : plus petite unité emballée que le consommateur peut consommer.

 Unité de Vente Consommateur (UVC) : unité de produit conditionné qu’un consommateur peut acheter distinctement des autres.

 Verre d’emballage : est appelé verre d’emballage, le verre sodo-calcique. Par extension, toute autre catégorie de verre est considérée comme du verre spécial. En effet, les verres spéciaux (borosilicate ou type Pyrex) doivent être considérés comme des matériaux sans filière de recyclage et donc majorés à 100%.