Enfants majeurs : quel est le lieu d’imposition des parents ?
Enfants majeurs : quel est le lieu d’imposition des parents ?
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Enfants majeurs : quel est le lieu d’imposition des parents ?Le lieu de résidence d’enfants majeurs est sans conséquence sur le lieu d’imposition des parents.
L’article 4B, 1-B du CGI prévoit que sont fiscalement domiciliées en France les personnes y ayant leur foyer. Mais…
Le Conseil d’État définit le foyer comme « le lieu où le contribuable habite habituellement et a le centre de ses intérêts familiaux » (arrêt du 3 novembre 1995), sans tenir compte de séjours temporaires à l’étranger effectués pour des raisons professionnelles ou exceptionnelles.
Dans cette affaire, un couple résidant en Belgique a trois enfants majeurs domiciliés en France, dont l’un handicapé et placé dans une institution spécialisée.
Selon le Conseil d’État, ces éléments ne peuvent servir d’indice pour déterminer le centre des intérêts familiaux des parents. Un couple vivant à l’étranger ne peut en aucun cas être considéré comme domicilié en France au motif que ses enfants majeurs y résident.
Pour vos questions fiscales, n’hésitez pas à solliciter nos conseillers.
Source : CE du 22 juin 2016, n°386131.
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