Enquête de la Cour des Comptes sur le CIR

Un rapport d’étude de la Cour des Comptes sur le CIR a été approuvé le 16 juillet 2013 par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des Comptes.

Suite aux différentes réformes du CIR le niveau de la dépense fiscale liée au CIR était de l’Ordre de 5 Milliards en 2011 alors que le nouveau régime du CIR avait été adopté en 2007 sur la base d’un chiffrage de l’ordre de 2,7 Milliards d’euros. Ce niveau de dépense devrait converger dans les années à venir vers 7 Milliards d’Euros du fait notamment des mécanismes qui permettent aux entreprises de reporter durant quatre ans leur droit à crédit d’impôt et du fait également de l’augmentation du nombre des demandes. Entre 2007 et 2011, le nombre de demandes a doublé pour atteindre 19 700 soit 0,5% des entreprises.

Le doute est alors permis en ce qui concerne l’évolution des dépenses intérieures de recherche et développement qui est sensée être proportionnelle avec l’évolution de l’avantage fiscal. Il y a très peu de données disponibles pour mesurer l’efficacité du CIR.

Ensuite, le coût de traitement du CIR par l’Administration est élevé du fait de l’absence de dématérialisation. En outre, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ne dispose pas non plus d’un budget suffisant pour que les experts qu’il mandate dans le cadre des contrôles puissent intervenir dans des conditions satisfaisantes pour les entreprises.

La Cour a alors étudié de nombreuses hypothèses : ajustement de l’assiette, modulation de taux, introduction de plafonds… pour émettre 17 recommandations que l’on pourrait alors voir apparaître dans nos prochaines lois de finances.

Voici une sélection de ces recommandations :

• suppression du doublement d’assiette pour les jeunes docteurs,
• publier rapidement une instruction fiscale clarifiant les dépenses d’innovation éligibles (pour le Crédit Impôt Innovation, non connue encore à ce jour),
• exclure de l’assiette du CICE les rémunérations déclarées dans le cadre du CIR,
• dématérialisation de la déclaration de CIR.