Entrepreneurs individuels : le recouvrement de cotisations sociales

La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique de l’entreprise individuelle (EI). Ainsi, les entrepreneurs individuels bénéficient désormais d’une dissociation automatique de leur patrimoine personnel et de leur patrimoine professionnel. L’objectif est de mieux protéger le patrimoine personnel et familial de tout entrepreneur individuel. Toutefois, ce principe connaît certaines exceptions, notamment pour le recouvrement des cotisations sociales.

La protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Depuis le 15 mai 2022, le statut unique de l’entreprise individuelle offre une séparation automatique du patrimoine professionnel, constitué des biens utiles à l’activité. Aucune déclaration d’affectation n’est nécessaire, comme c’était le cas pour les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) qui ne peuvent d’ailleurs plus être choisies lors d’une création d’entreprise.

La protection s’applique à toutes les entreprises créées depuis le 15 mai 2022 mais aussi pour toutes les créances nées après cette date pour les entreprises existantes.

Ainsi, un créancier ne peut pas saisir les biens personnels d’un entrepreneur individuel (sa résidence principale, une résidence secondaire, un véhicule, ses comptes bancaires personnels, etc.).

Le décret du 22 décembre 2022 organise toutefois quelques exceptions à ce principe de protection, notamment pour les créances sociales et fiscales.

Le recouvrement des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel

Plusieurs situations permettent aux organismes publics de poursuivre le recouvrement de leurs créances dues par un entrepreneur individuel, tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel :

• toute créance fiscale et sociale liée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de CSG et CRDS ;
• toute créance sociale liée aux cotisations sociales dès lors que l’entrepreneur se livre à des manœuvres frauduleuses ou à des inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

L’Urssaf peut alors poursuivre l’entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel. Mais que signifie une inobservation grave et répétée ? Le récent décret précise cela :

• une absence de paiement ou un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues au cours de 2 des 4 dernières échéances semestrielles, 2 des 8 dernières échéances trimestrielles ou 6 des 24 dernières échéances mensuelles ;
• une absence de paiement ou un paiement partiel de plus de 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement accordé ;
• le non-respect des obligations déclaratives : non-respect de la date attendue, des conditions de la déclaration ou envoi d’une déclaration incomplète ou erronée, dépourvue de correction ultérieure. Ce manquement doit avoir généré l’application de majorations ou de pénalités lors d’au moins 2 déclarations sur les 4 dernières années (incluant l’année en cours) ;
• des manquements à la législation de la Sécurité sociale ayant donné lieu, après une procédure de vérification ou de contrôle, à la notification d‘observations ou de redressements au titre d’au moins 2 des 5 années précédant l’année en cours.

Bon à savoir :

Le montant total des cotisations sociales dues devra dépasser un seuil dont le montant sera fixé dans un futur arrêté. Il en est de même pour le montant en cas de redressement ou de manquement à la législation de la Sécurité Sociale.

En cas de doute, faites le point avec un expert-comptable sur le recouvrement des cotisations sociales et le statut des entrepreneurs individuels.