ERP : accessibilité dans les établissements recevant du public

Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code de construction et de l’habitation).

Les ERP sont classés en types (hôtels, restaurants, cinéma, commerce, cabinet médical…) et en catégories :

• 1^ère catégorie : > 1 500 personnes
• 2^è catégorie : de 701 à 1 500 personnes
• 3^è catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4^è catégorie : de 300 personnes à en dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5^è catégorie
• 5è catégorie : établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Tous les établissements qui reçoivent du public sont concernés par ces mises aux normes d’accessibilité handicapés et ce quelque soit la capacité d’accueil du public.

Ce que doivent faire les propriétaires ou les gestionnaires d’un établissement recevant du public (ERP) avant le 27 septembre 2015.

Établissement recevant du public conforme au 27 septembre 2015

Cas 1 : sans travaux

Le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP doit établir :

• un formulaire CERFA n°15247*01 (disponible sur le site formulaires.modernisation.gouv.fr)
• une attestation d’accessibilité (catégorie 1 à 4) ou une déclaration sur l’honneur (catégorie 5)

Ces documents doivent être transmis en un exemplaire avant le 27 septembre 2015 à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Il convient, également, de joindre au dossier, l’arrêté préfectoral (si l’ERP a obtenu des dérogations et pour les ERP de 1^ère à 4^ème catégorie, les justificatifs qui établissent la conformité (exemple : attestation du bureau de contrôle…).

Cas 2 : avec travaux (sans dérogations,…)

Le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP doit établir :

• un formulaire CERFA n°15247*01
• une attestation d’accessibilité (catégorie 1 à 4) ou une déclaration sur l’honneur (catégorie 5)

Ces documents doivent être transmis en un exemplaire avant le 27 septembre 2015 à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Il convient, également, de joindre au dossier, l’arrêté préfectoral (si l’ERP a obtenu des dérogations et pour les ERP de 1^ère à 4^ème catégorie, les justificatifs qui établissent la conformité : attestation du bureau de contrôle…).

Cas 3 : mise aux normes

Les exploitants ou les propriétaires d’ERP doivent justifier qu’ils sont aux normes d’accessibilité, de la manière suivante :

• pour les établissements de la 1^ère à la 5^ème catégorie : ils doivent établir un formulaire CERFA (15247*01) accompagné d’une attestation produite par un bureau de contrôle (SOCOTEC, APAVE….) ou d’une attestation produite par l’architecte.

Etablissement recevant du public non conforme au 27 septembre 2015 –  avec demande d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)

Pour savoir si l’établissement répond aux normes d’accessibilité, il convient de faire intervenir un bureau de visite (SOCOTEC, APAVE…).

L’Ad’Ap est un agenda d’accessiblité programmée. Ce dispositif est obligatoire pour les propriétaires et exploitants d’un ERP qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité (loi 2005). L’Ad’Ap doit prévoir le financement, le programme et le calendrier des travaux de mise en conformité.

Cet Ad’Ap doit être établi par l’exploitant ou le propriétaire de l’ERP ou par un professionnel (par exemple architecte).

Les sanctions en cas de non dépôt d’un Ad’Ap sont :

• 2 500 euros d’amende pour non dépôt et des poursuites pénales,
• 1 500 euros d’amende pour l’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’Ap pour les ERP de 5^ème catégorie et 5 000 euros dans les autres cas,
• 1 500 euros d’amende pour absence, non justifiée, de transmission de documents pour un ERP de 5^ème catégorie et 2 500 euros dans les autres cas.
• 45 000 euros d’amende pour le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un ERP qui n’a pas rempli ses obligations au 27 septembre 2015.

Cas 1 : sans travaux

Le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP doit établir :

• un formulaire CERFA n°13824*03

Ce document doit être transmis en quatre exemplaires avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou à la préfecture de police pour les dossiers parisiens) et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Il convient, également, de joindre au dossier, le plan de situation (dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité) et la demande de dérogation éventuelle accompagnée de tous documents justificatifs.

Cas 2 : avec travaux non soumis à permis de construire ou d’aménager

Le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP doit établir :

• un formulaire CERFA n°13824*03

Ce document doit être transmis en quatre exemplaires avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou à la préfecture de police pour les dossiers parisiens) et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Il convient, également, de joindre au dossier, le plan de situation (dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie) et la demande de dérogation éventuelle accompagnée de tous documents justificatifs, dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité (plans, dimensions avant travaux…).

Cas 3 : avec travaux soumis à permis de construire ou d’aménager

Le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP doit établir :

• un formulaire CERFA spécifique

Ce document doit être transmis en quatre exemplaires avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou à la préfecture de police pour les dossiers parisiens) et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Il convient, également, de joindre au dossier, le plan de situation (dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie) et la demande de dérogation éventuelle accompagnée de tous documents justificatifs, dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité (plans, dimensions avant travaux…).

La durée d’exécution d’un Ad’Ap peut porter sur 2 périodes de 3 ans maximum chacune lorque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité plusieurs établissements comportant au moins un ERP de 5^ème catégorie (cerfa n°15246*01).

En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale de l’Ad’Ap pourra porter sur 2 périodes de 3 ans maximum (cerfa n°15246*01).

Les exploitants ou les propriétaires d’ERP doivent justifier qu’ils sont aux normes d’accessibilité, de la manière suivante :

Vérification de la mise aux normes

• pour les établissements de la 1^ère à la 4^ème catégorie : une attestation produite par un bureau de contrôle (SOCOTEC, APAVE….) ou d’une attestation produite par un groupe de visite,
• pour les établissements de 5^ème catégorie : une attestation sur l’honneur et de justificatifs (factures acquittées, photos…).

Si l’Ad’Ap porte sur 2 périodes de 3 ans, des bilans sur les travaux devront être effectués, à savoir :

• un bilan au bout d’1 an,
• un bilan à la moitié de la durée de l’agenda,
• un bilan à la fin de l’Ad’AP.

Une attestation devra également être délivrée par un bureau de contrôle ou par le groupe de visite.

Source :

Les formulaires sont disponibles sur le site : www.modernisation.gouv

Autre site : site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie