ERP : registre public d’accessibilité
ERP : registre public d’accessibilité
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
ERP : registre public d’accessibilitéA compter du 30 septembre prochain un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public. Il devra contenir :
- Un rappel de l’activité de l’établissement et des prestations.
- Les pièces administratives prouvant que les obligations suivantes ont bien été remplies :
- si votre établissement a été construit après le 01/01/2007, l’attestation d’achèvement de travaux réalisée par un professionnel,
- Si votre établissement n’était pas aux normes ou a fait l’objet de travaux d’aménagement, votre AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) et la notice accessibilité. Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux vous accordant une/des dérogations,
- l’attestation sur l’honneur d’accessibilité adressée avec accusé de réception à la Préfecture une fois votre ERP rendu accessible.
- Une fiche d’information sur l’accueil des personnes handicapées (téléchargeable sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr)
- Si vous disposez d’équipements relatifs à l’accessibilité (ex : ascenseurs, monte-charge…), les modalités d’utilisation et les preuves de maintenance.
Source : www.service-public.fr\particuliers\actualites
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