Etat et territoires non coopératifs (ETNC)
Etat et territoires non coopératifs (ETNC)
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Etat et territoires non coopératifs (ETNC)Les modalités d’actualisation de la liste des états et territoires non coopératifs ont été modifiées le 8 novembre dernier.
Cette liste sera désormais mise à jour au moins 1 fois/an, le 1er janvier de chaque année. Les dispositions relatives aux ETNC s’appliqueront désormais aux Etats et Territoires qui sont ajoutés à cette liste à compter du 1er jour du 3ième mois suivant la publication de l’arrêté.
Source : article 57 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire