Evaluation des titres non côtés.

Les opérations de cessions d’immobilisations financières (dont les titres) doivent être réalisées à la valeur vénale ou réelle.

A défaut, l’opération faite à un prix qui ne correspondrait pas à la valeur vénale réelle pourrait être requalifiée par l’Administration en acte anormal de gestion.

La jurisprudence a précisé cette notion de valeur vénale pour les titres non cotés en bourse ou non admis sur un marché règlementé.

Ainsi, la valeur vénale des titres non cotés en bourse doit être appréciée compte tenu de tous les éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.

Plusieurs méthodes d’évaluation peuvent être utilisées par les sociétés. Le Conseil d’Etat a en revanche précisé que l’évaluation devait se faire en priorité par référence au prix fixé lors d’une autre transaction comparable.

Méthode par comparaison :

C’est la méthode qui doit s’appliquer en priorité. Elle concerne uniquement les transactions sur des titres d’une même société. Elle peut s’appliquer pour des transactions réalisées à raison de titres d’une autre société si elles présentent des caractéristiques semblables à celles de la société dont les titres sont cédés. La transaction doit avoir lieu approximativement à la même époque ou à une date proche de la cession.

Méthodes alternatives :

A défaut de transaction similaire qui pourrait servir de référence pour la comparaison, il est possible d’utiliser une méthode qui permette d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entrainé le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.

Il existe plusieurs méthodes :

• méthode d’évaluation par valeur mathématique des titres : quotient de la valeur réelle de l’actif net à la date de référence par le nombre de titres ouvrant droit à la répartition de l’actif net. Le résultat de cette méthode doit souvent être corrigé pour tenir compte notamment des perspectives de la société.
• méthode fondée sur l’application d’un coefficient multiplicateur à l’Ebitda (indicateur financier américain correspondant approximativement à l’EBE français) ;
• méthode conduisant à l’utilisation d’un taux de capitalisation ;
• …

Les différentes méthodes sont souvent combinées. Néanmoins, le Conseil d’Etat a posé une limite à l’utilisation combinée des différentes méthodes d’évaluation dans un arrêt du 21.10.2016.

La jurisprudence a en effet considéré dans son arrêt de 2016, qu’il n’était pas possible de combiner la méthode par comparaison avec les autres méthodes d’évaluation.

Source : CE, 21 octobre 2016 n°390421.