Exoneration de cotisations sociales : mode d’emploi
Exoneration de cotisations sociales : mode d’emploi
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Exoneration de cotisations sociales : mode d’emploiRappel : pour être exonéré de cotisations sociales le régime de prévoyance doit remplir certains critères.
Définition : Un régime de prévoyance collectif est un régime couvrant l’ensemble des salariés ou une catégorie de salariés. Le caractère obligatoire du régime suppose quant à lui que tous les salariés, ou tous ceux relevant de la catégorie objective couverte par le régime, y soient affiliés, sauf cas de dispenses autorisés.
La Cour de cassation précise dans son arrêt que les erreurs et omissions ponctuelles dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime de prévoyance ne font pas pour autant perdre le caractère collectif et obligatoire du régime.
Source : Cass. 2ème civ, 19 janvier 2017, n° 16-11.239
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