Exonérations des jeunes entreprises innovantes

L’exonération concerne les cotisations patronales URSSAF sur la part de la rémunération inférieure à 4.5 SMIC et dans la limite de 5 plafonds annuels de Sécurité Sociale par établissement, soit 187 740 Euros.

Le décret indique que lorsqu’un établissement est créé ou supprimé en cours d’année, le montant se calcule au prorata des mois au cours desquels a été versée une rémunération à un salarié ou mandataire social.

Par ailleurs, la limite de 4,5 SMIC par salarié est évaluée en proratisant cette valeur par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois. En cas d’interruption du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, le nombre d’heures rémunérées du mois est égal au produit, d’une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué de travailler et, d’autre part, d’un coefficient égal au rapport entre la rémunération assujettie à cotisations restant à la charge de l’employeur et celle qui aurait été versée si le contrat de travail avait été poursuivi.

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être évaluée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail, et les rémunérations versées au titre d’un mandat social, il doit être appliqué les dispositions spécifiques de l’article D241.27 du code de la Sécurité Sociale.

Ainsi, pour des salariés en forfait annuel en jours, l’employeur doit multiplier 4,5 SMIC par le produit de la durée légale calculée sur le mois et du rapport entre leur forfait et 218 jours. En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié, l’exonération est chiffrée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d’heures rémunérées prises en considération ne puisse dépasser la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.

Rappelons enfin que l’obligation d’être à jour de ses déclarations et de ses règlements est déterminée à la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération, puis à chacune des dates d’exigibilité du versement des cotisations suivantes. Le non-respect de cette exigence implique la suspension de l’exonération pour l’ensemble des salariés et mandataires éligibles.