Que faire en cas de non-respect du préavis par un salarié démissionnaire?
Que faire en cas de non-respect du préavis par un salarié démissionnaire?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Que faire en cas de non-respect du préavis par un salarié démissionnaire?Les recours contre un salarié qui démissionne sans respecter son préavis sont assez limités.
Aucune sanction n’est prévue au Code du Travail contre un salarié démissionnaire qui ne respecterait pas son préavis. C’est pourquoi, la jurisprudence a cadré les choses.
Ainsi, si le salarié démissionnaire n’effectue pas le préavis auquel il est tenu, l’employeur est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. Cette indemnisation est à demander devant le Conseil des Prud’hommes.
Reste alors pour l’employeur à se demander si cette action en justice en vaut vraiment la peine.
Source : Cassation sociale du 18.06.2008, n°07-42161 et Cassation sociale du 09.05.1990 n°88-40.44 PP
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