Fin des fonctions du dirigeant en cas de transformation de la société
Fin des fonctions du dirigeant en cas de transformation de la société
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Fin des fonctions du dirigeant en cas de transformation de la sociétéLa transformation d’une société abroge les fonctions du gérant.
La transformation d’une société met automatiquement fin aux fonctions du dirigeant. En effet, la modification d’une société ne crée pas une nouvelle personne morale, mais elle abroge les fonctions des dirigeants à la date d’effet de la modification.
A la suite de cette modification, les nouveaux dirigeants doivent être nommés.
Une décision de la Cour d’appel de Paris (22/09/2015), juge que le mandat des organes de direction prend automatiquement fin dès la date de notification, de la transformation de la société. A compter de cette date, les dirigeants ne peuvent plus prétendre à des indemnités pour révocation, à moins que la transformation a pour objet de porter atteinte à leurs droits ou de les évincer.
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