Formalités des entreprises au format papier : ce n’est plus possible !

Avec un peu de retard, le 16 octobre 2023 marque la fin des formalités des entreprises au format papier ! Désormais, une entreprise ne peut plus utiliser un formulaire papier. Tout passe par le guichet unique, à l’exception du dépôt des comptes annuels.

Une dématérialisation compliquée des formalités des entreprises

Le 1^er janvier 2023 devait marquer la dématérialisation des formalités pour toutes les entreprises…

Le site internet www.formalites.entreprises.gouv.fr renvoie au guichet unique géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Les entreprises devaient toutes passer par cette plateforme digitale :

• pour tous les statuts juridiques : entreprise individuelle comme société ;
• pour tous les domaines d’activité : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs ;
• pour toutes les formalités de création d’entreprise et de modification, y compris la cessation d’activité ou le dépôt des comptes annuels.

Le guichet unique était en place depuis plusieurs mois, sans être obligatoire. Les premiers retours d’expérience ont  révélé de très nombreux dysfonctionnements. Aussi, les pouvoirs publics ont mis en place une procédure de secours tout au long de l’année 2023. Cette procédure permettait le maintien des formalités des entreprises au format papier ainsi que le recours à Infogreffe.

Fin des formalités des entreprises au format papier

Toutefois, depuis le 16 octobre, les formulaires papier ne sont plus acceptés, sauf :

• pour les formalités de modification et de cessation des entreprises étrangères sans établissement en France ;
• pour les formalités de création d’associations immatriculées au registre national des entreprises (RNE). Ce registre agrège les différents registres existants dont le registre du commerce et des sociétés ;
• pour le dépôt des comptes annuels des entreprises.

Le recours à Infogreffe reste possible, jusqu’à la fin de l’année 2023, pour certaines formalités de modification et de radiation. Le guichet unique devient le moyen principal d’agir pour toutes ses formalités.

Les entreprises doivent privilégier le recours au guichet unique pour toutes leurs formalités. Nos experts-comptables et nos juristes vous accompagnent dans la réalisation de vos formalités juridiques.