LOI DE FINANCES 2020 et déclaration de revenus

La Loi de Finances 2020 instaure une mesure de simplification  pour votre déclaration de revenus.

En l’absence de précisions sur l’entrée en vigueur du dispositif, la mesure devrait rentrer en vigueur dès 2020.

Que prévoit la mesure ?

Lorsque l’administration fiscale dispose des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le contribuable a la possibilité de remplir ses obligations fiscales par validation tacite des informations.

Qui est concerné ?

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose de toutes les informations qui sont nécessaires à l’établissement de l’impôt.

La mesure concerne donc les foyers dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers

et dont la déclaration préremplie est considérée comme exhaustive et correcte.

En pratique, les salariés et retraités seront les plus concernés par la mesure.

Les autres contribuables, agriculteurs, commerçants, artisans ne sont pas concernés par cette mesure,

Si vous disposez d’autres revenus  (revenus fonciers par exemple), vous n’êtes pas non plus concernés.

Enfin, si vous pouvez bénéficier  de  réductions ou crédit d’impôt non indiqués sur votre déclaration, n’oubliez pas de les déclarer.

Quelles démarches ?

Votre déclaration de revenus vous parvient actuellement préremplie. Y figurent les salaires, les pensions de retraite, les revenus de capitaux mobiliers, ou encore certains crédit d’impôt comme les frais de garde,..

Même si vous n’aviez aucune modification à apporter à votre déclaration, vous deviez toutefois jusqu’à présent déclarer vos revenus soit en télédéclaration, soit en version papier.

Désormais, si vous n’avez aucune modification à apporter aux informations préremplie, vous n’aurez plus aucune démarche à effectuer et le calcul de l’impôt se fera sur la base des informations dont dispose l’administration.

N’hésitez pas à contacter votre conseil habituel, qui pourra répondre à vos interrogations.