Les conditions d’accès au fonds de solidarité en mars précisées

Un nouveau décret fait évoluer le Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.
Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduit par ce décret.

Entreprises interdites d’accueil du public

Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée :
– Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires (CA) entre 20 % et 50 %
– Soit à 10 000 € ou à 20 % du CA de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

Commerces situés dans les zones commerciales

Le décret vient également modifier le régime d’aide pour les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m2 contre 20 000 m2 jusqu’alors.

Date de début d’activité

La date de début d’activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

Chiffre d’affaires de référence

Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de CA en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le CA du mois de mars 2019 soit le CA mensuel moyen de l’année 2019).

Entreprises domiciliées à Mayotte

Les entreprises domiciliées à Mayotte, si elles ont moins de 250 salariés (au lieu de 50 en métropole) sont éligibles au fonds de solidarité et bénéficient d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.

Secteurs S1 bis

Les activités listées aux lignes 121 à 128 de l’annexe 2 (secteurs S1 bis) sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur CA avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.

Dépôt de la demande

L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.
Le formulaire de demande sera prochainement disponible sur votre espace impots.gouv personnel.

Dispositifs particuliers pour certains territoires ultramarins

Un second décret vient introduire une aide complémentaire au titre de février et de mars 2021 pour certaines entreprises situés dans les territoires de La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
Sont éligibles au fonds de solidarité du mois de mars 2021, les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale.
Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de février 2021. Elle se cumule éventuellement avec les montants déjà perçus pour cette même période.
Les demandes d’aides sont accessibles jusqu’au 31 mai 2021.

Résumé des conditions d’accès

Nos experts sont à votre disposition pour toute question, n’hésitez pas à les contacter.