Fonds de solidarité : les conditions du mois d’Août précisées

Un nouveau décret vient préciser les conditions d’accès au Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021. Le texte vise à prolonger les dispositions prises pour le mois de juillet 2021 en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire.

Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduit par ce décret.

Entreprises éligibles et montant de l’aide

Sont éligibles pour le mois d’août 2021 les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 et appartenant à l’une des catégories suivantes :

• entreprises ayant subi une interdiction continue d’accueil du public en août 2021 et une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence;
• entreprises ayant connu une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et une perte de CA d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence;
• entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public, une perte de CA d’au moins 20 % et étant domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août 2021 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
• entreprises ayant une perte de CA d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1, S1 bis ou commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Polynésie française). Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence. Le taux est porté à 40 % de la perte de CA pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
• entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Le CA de référence à retenir pour le calcul de la perte de CA est le CA d’août 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de mai 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021, au titre du mois d’avril 2021.

Dépôt de la demande

La demandes d’aide doit être déposée de façon dématérialisée avant le 31 octobre 2021.

Le formulaire de demande sera prochainement disponible sur votre espace impots.gouv personnel.

Autres dispositions

Ces nouvelles dispositions visent à permettre à certains secteurs de bénéficier de l’aide au titre des trois premiers mois de l’année 2021.

Les entreprises relevant des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles, peuvent prétendre à une aide complémentaire au titre des mois de janvier à mars 2021.

Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal à :

• 80 % de la perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
• 80% de la perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 % ;
• Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Ces entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 s’agissant de l’aide au titre des mois de janvier 2021 et février 2021 et avant le 31 décembre 2020 s’agissant de l’aide au titre du mois de mars 2021.

Un formulaire papier doit être demandé au Service Impôts Entreprises (SIE) gestionnaire de l’entreprise demandeuse. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.

Résumé des conditions d’accès

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