Fournisseur d’accès internet et dépôt de garantie
Fournisseur d’accès internet et dépôt de garantie
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Fournisseur d’accès internet et dépôt de garantieIci un contrat de fourniture d’accès au web décrétait que l’abonné devait payer un dépôt de garantie, destiné à assurer la restitution du matériel, lorsqu’il ne choisissait pas le prélèvement automatique, comme moyen de paiement de son abonnement.
La Cour a validé le principe du versement d’un dépôt de garantie étant donné l’existence d’un risque objectif et réel de non-restitution par l’abonné du matériel dont l’opérateur reste propriétaire (« la box »). Cette clause n’engendre pas de ce fait un déséquilibre injustifié dans le contrat (droits et obligations) et ne saurait être qualifiée d’abusive.
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