Franchise et annulation du contrat pour absence de savoir-faire
Franchise et annulation du contrat pour absence de savoir-faire
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise et annulation du contrat pour absence de savoir-faireDans les faits un franchisé a demandé devant la justice l’annulation du contrat de franchise au motif que son franchiseur n’aurait pas transmis de réel savoir-faire.
La notion de savoir-faire est spécifique, elle est définie par des organismes comme la Fédération Française de la Franchise ou encore le Code Européen de la Franchise.
Les juges ont ainsi défini cette notion comme : “ un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées (notion de pilote) par lui même. Cet ensemble constitue un tout substantiel, secret et identifié. “
Dans cet exemple, les juges ont débouté le franchisé de sa demande car selon eux, la transmission du savoir-faire par le franchiseur a bien eu lieu.
Nos experts sont à votre disposition pour toute précision sur la franchise.
Source : Cour de Cassation Commerciale de N°15-22-718 fd du 5 juin 2017.
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