Franchise. : clause de non concurrence ou de non réaffiliation
Franchise. : clause de non concurrence ou de non réaffiliation
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise. : clause de non concurrence ou de non réaffiliationPour qu’une telle clause soit valable, le franchiseur doit démontrer que la protection de son réseau est légitime. Pour ce faire (critères jurisprudentiels) et pour être valable, une telle clause devra cumulativement être. :
- limitée dans le temps (souvent une année);
- limitées dans l’espace (i.e. le ou les points de vente visés au contrat de franchise),
- et revêtir un caractère indispensable et être proportionnée à l’objectif de protection du savoir-faire, de préservation de l’identité commune des franchises ainsi qu’à la réputation du réseau.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire