Franchise : déséquilibre avéré entre un distributeur et ses fournisseurs

En présence d’un déséquilibre avéré, dans les droits et obligations, entre un distributeur et ses fournisseurs, les clauses reprochées sont déclarées illégales par le Juge.

Notons tout d’abord que c’est le Ministère Public qui a ici mené le distributeur devant les Tribunaux.

Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le déséquilibre significatif peut se définir par l’absence de contrepartie(s) ou le déséquilibre des contreparties dans les obligations entre co-contractants.

Or ici, dans un marché structurellement déséquilibré dans le rapport de force client-fournisseur (la distribution alimentaire), une enseigne de GMS avait intégré dans les contrats d’approvisionnement des mentions prévoyant des privilèges abusifs ou des contreparties anormalement élevées, à son seul profit bien sûr, ceci sans véritable raison ni aucune validité.

Ainsi, le contrat indiquait qu’en cas de retard de livraison d’une demi-heure pour les produits frais et d’une heure pour les autres, le fournisseur devait réparer le dommage subi tandis que le distributeur avait lui quasiment toute liberté pour changer les horaires de livraison. La Cour relève que de si petits retards n’altèrent ni l’organisation des entrepôts ni la logistique des magasins du distributeur et juge donc cette clause abusive et donc illégale.

De même, ce contrat précisait que le distributeur avait la possibilité de refuser des livraisons en cas de date limite de consommation (DLC) ou de date limite d’utilisation optimale (DLUO) inférieure ou équivalente à celle de produits précédemment livrés.

Là aussi, la Cour d’Appel estime cette clause disproportionnée, car de telles livraisons étaient en accord avec la législation en termes de protection du consommateur et n’affectaient aucunement l’organisation des stocks du distributeur. Cette clause est elle aussi qualifiée d’illégale.

Au-delà du contexte du commerce organisé, riche en contentieux liés au droit des contrats, nous noterons ici en filigrane l’existence d’une règle fondamentale en droit : un contrat se doit d’être équitable entre les parties !

Source : Cour d’Appel de Paris du 1^er octobre 2014.