Franchise : erreur sur la rentabilité
Franchise : erreur sur la rentabilité
Posté le dans Franchise, Métiers par ComptaCom.
Franchise : erreur sur la rentabilitéSource : arrêt du 12 septembre 2013, CA Paris.
C’est une histoire à rebondissement: en 2011 la Cour de Cassation avait cassé un contrat de franchisé au motif qu’il y avait erreur sur la rentabilité : « après avoir constaté que les résultats du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entrainé rapidement sa mise en liquidation judiciaire (…), si le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur le rentabilité de l’entreprise. »
A l’époque cette décision avait été saluée par les franchisés et leurs défenseurs.
Cette décision vient d’être amendée au sens où le contrat de franchise est certes annulé mais pas en raison d’erreur sur la rentabilité mais plutôt en raison « d’un déficit d’analyse … aggravé par un manque de rigueur dans l’analyse des charges auxquelles le franchisé allait devoir faire face. »
La Cour a donc fondé sa décision d’annulation de contrat de franchise sur le fait que « le franchisé a été déterminé à conclure (….) sur la base d’éléments trompeurs, lui faisant escompter des résultats bénéficiaires. »
L’erreur a donc été provoquée et le seul défaut de rentabilité ne suffit pas pour faire annuler un contrat de franchise.
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