Franchise et commerce associé : échéance commune entre distributeurs et fournisseurs

La Loi Macron accorde aux commerçants la possibilité de quitter un réseau de distribution.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, est venue compléter le livre 3 du Code de Commerce d’un titre 4 nommé « Des réseaux de distribution commerciale », visant à simplifier les modifications d’enseigne pour les commerçants.

Ainsi le nouvel article L 341-1 du Code de Commerce prévoit que les contrats entre un réseau de distribution et un commerçant doivent inclure un terme commun. Ce texte vise à empêcher les pratiques de certaines enseignes qui, par une jurisprudence de contrats, rendent le retrait d’un réseau quasi-impossible.

L’objectif du texte est explicitement de permettre aux commerçants de détail de quitter un réseau, de retrouver une indépendance ou d’adhérer à un autre réseau.

En outre, et à partir du 7 aout 2016, sera estimée non écrite toute clause contractuelle qui aurait pour effet de limiter la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant.

Restent cependant admises les clauses remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• durée n’excédant pas un an après le terme ou la résiliation du contrat,
• celles concernant des biens ou des services en concurrence avec ceux figurant au contrat,
• elles doivent être bornées aux terrains et locaux où l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat,
• enfin, elles sont essentielles à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre même du contrat.

Nous verrons, dans la pratique, la portée réelle de ces nouvelles règles, qui seront peut-être une nouvelle source de jurisprudence, déjà nourrie en matière de commerce organisé.

Source : loi n°2015-990 du 06 aout 2015, article 31.