Franchise : faillite et responsabilité

Dans cet arrêt une société franchisée, peu de temps (moins de 3 ans) après avoir acquis des fonds de location de véhicules auprès de son franchiseur, avait été mise en liquidation judiciaire.

Le mandataire, sur la base du Code Civil (articles 1134 et 1135), attaque en dommages et intérêts le franchiseur non-respect de son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et avec loyauté.

A tort répond le Juge, qui rappelle que le franchisé est un entrepreneur indépendant qui assume la responsabilité de ses résultats, le franchiseur n’étant pas tenu à la prise en charge de ses pertes.

Par ailleurs, dans cette affaire, le liquidateur reprochait au franchiseur d’avoir obligé son franchisé à pratiquer des « tarifs grands comptes » insuffisants pour lui permettre d’équilibrer son compte d’exploitation. Reproche injustifié selon la Cour étant donné que le franchiseur a mené une vrai politique commerciale, moyens à l’appui, de conquête de cette clientèle « grands comptes » politique dont le franchisé bénéficiait de facto en termes de retombées.

Enfin la responsabilité du franchiseur n’est pas non plus retenue quant à la baisse du nombre d’agences exploitant sous son enseigne : en effet le maillage du territoire, élément indispensable à l’essor du réseau, repose sur une obligation de moyens et non de résultats.

Là encore la faute et la responsabilité du franchiseur ne sont pas démontrées.

Pour toutes ces raisons, le liquidateur judiciaire est débouté de ses demandes.

Source : Cassation Commerciale du 7 janvier 2014, n°12-17.154.