Franchise et instance de dialogue : décret publié
Franchise et instance de dialogue : décret publié
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Franchise et instance de dialogue : décret publiéLa mise en place d’une instance de dialogue dans les franchises de plus de 300 salariés a été instaurée par décret. Les modalités d’application ne sont pas encore publiées.
ComptaCom accompagne les franchiseurs/franchisés.
Source : décret 2017-773 du 06 mai 2017
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