Franchise et médecine : est-ce compatible ?
Franchise et médecine : est-ce compatible ?
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise et médecine : est-ce compatible ?Les enseignes d’épilation pratiquant la technique de l’épilation à la lumière pulsée pratiqueraient illégalement la médecine.
Un arrêté datant du 6 janvier 1962 n’autorise que les épilations pratiquées soit à base de cire, soit à base de pinces, les autres techniques étant réservées au corps médical.
Notre équipe dédiée à la franchise est à votre écoute.
Source : arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2016, pourvoi 15 21 597 et 15 24 610 et arrêt de la cour d’appel de Douai du 4 juin 2015
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