Franchise : la préservation du savoir-faire, une notion essentielle
Franchise : la préservation du savoir-faire, une notion essentielle
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise : la préservation du savoir-faire, une notion essentielleAu-delà de la loi, les Juges se montrent soucieux de la protection du savoir-faire, des réseaux et de la franchise en général.
Un certain trouble pèse actuellement sur le fonctionnement des réseaux de franchise.
Selon la loi Macron, un franchisé, après échéance ou résiliation de son contrat, doit pouvoir continuer l’exercice de son activité commerciale, dans le respect de clauses limitatives de temps (un an après la fin du contrat) et d’espace (lieux où l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat). Ces clauses sont indispensables à la protection du savoir-faire.
Un franchisé, qui exploitait 7 points de vente, avait rompu ses contrats pour créer une nouvelle enseigne commune.
La cour d’appel, puis la cour de cassation, donnent ici raison au franchiseur et lui accordent des dommages et intérêts, au nom de la clause de non-création d’un réseau concurrent, indiquant que cette clause apportait une protection au franchiseur en lui permettant de préserver le réseau existant.
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