Franchise : reclassement du salarié inapte en cas d’appartenance à un réseau de grande distribution

La Cour d’Appel de Bastia a jugé le 05 mars 2014 que l’employeur appartenant à un réseau de GMS n’est pas tenu de rechercher un reclassement auprès des magasins du réseau situés dans la zone géographique.

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées en priorité dans l’entreprise, y compris dans les secteurs d’activité autres que celui où le salarié était initialement affecté. Si l’entreprise appartient à un groupe, la recherche est élargie aux entreprises de ce groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour d’appel rappelle qu’un réseau de commerçants indépendants ne constitue pas un groupe mais des entités juridiques et économiques autonomes (mouvement de commerçants indépendants).

Notons que cette position est différente de celle de la Cour de Cassation. (En effet lorsque les sociétés sont franchisées, la Cour de Cassation considère que l’indépendance juridique ne suffit pas à dispenser les employeurs de rechercher un reclassement auprès des autres franchisés, la possibilité de permutation de personnel étant un critère déterminant pour apprécier l’étendue de l’obligation.