Franchise : qui doit rédiger le prévisionnel ?
Franchise : qui doit rédiger le prévisionnel ?
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Franchise : qui doit rédiger le prévisionnel ?Dans ce cas précis, le franchisé rejette la faute sur le franchiseur à l’origine de la rédaction du prévisionnel.
Le franchiseur se défend en mettant en avant le fait que ce prévisionnel n’avait été transmis qu’à titre purement informatif.
Mais la Cour de Cassation a finalement donné raison au franchisé. Selon elle, le prévisionnel manquait de sérieux et comportait des erreurs.
Pour la rédaction de vos prévisionnels, nos experts sont à votre disposition.
Source : Cour de Cassation du 13/09/2017.
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