Franchise : rupture d’un contrat de concession de bonne foi

Cet arrêt, relatif au domaine automobile, indique que la résiliation par le concédant d’un contrat de concession à durée indéterminée est légitimée et juridiquement recevable dès lors qu’elle est effectuée dans le respect des exigences de forme et que la mauvaise foi du concédant n’est pas démontrée.

Les faits : un fabricant automobile, de façon tout à fait habituelle, avait conclu avec un distributeur sept contrats de concession, pour finalement les rompre trois ans plus tard.

Considérant la rupture abusive, le concessionnaire avait attaqué le fabricant en exigeant des dommages et intérêts.

Il est débouté de sa demande par la cour d’Appel de Paris aux motifs suivants :

1. les modalités de forme de la résiliation des contrats, à durée indéterminée, ont été respectées,
2. la possibilité de résiliation contractuellement prévue était sans lien avec une quelconque faute du distributeur ou autre cause,
3. la mauvaise foi du fabricant avancée par le distributeur au prétexte qu’il avait réalisé une recapitalisation de 800 000 Euros à la demande de ce dernier n’est pas avérée. En effet d’une part, le fabricant avait accordé 1 270 000 Euros d’aides en compensation de cette recapitalisation et du plan de restructuration mis en place et d’autre part aucune promesse de pérennisation des liens contractuels n’a été faite, à aucun moment, par le fabricant.

Ainsi, au-delà des aspects strictement formels des contrats (ici parfaitement respectés semble-t-il), la mauvaise foi du fabricant n’est pas démontrée et c’est légitimement qu’il a résilié le contrat de concessions.

Source : CA Paris du 4 avril 2015, n°12/20412.