Franchise : un contrat de commission affiliation requalifié en contrat de travail

Rappelant quelque peu la fameuse jurisprudence Chattawak, un contrat de commission-affiliation vient d’être requalifié ‎en contrat de travail, relançant le débat sur l’insécurité juridique de la commission affiliation.

L’enjeu, on l’imagine, de cette requalification consiste en des rappels de salaires, préavis et congés dus au commissionnaire.

Dans ce contrat le commissionnaire ne devait vendre que des produits de l’enseigne, n’encaissait pas les recettes, ne gérait pas les stocks, ne décidait pas des tarifs, ne choisissait pas les agencements de son magasin.

Qui plus est le non-respect de ces dispositions contractuelles très strictes entraînait la déchéance immédiate du contrat.

Enfin, circonstance aggravante, le contrat prévoyait en préambule qu’en aucun cas il ne pourrait être requalifié en contrat de travail, comme si le commettant se doutait du caractère peu fiable de son contrat.

Toujours est-il que la Cour relève que le commissionnaire-affilié « n’avait en réalité aucune autonomie dans l’exploitation du magasin, puisque sa société créée à cette seule fin…. était soumise à ces conditions draconiennes ». En conclusion le commissionnaire-affilié « n’exerçait pas une activité de commerçant indépendant et avait la qualité de gérant de succursale ».

 « En l’espèce le contrat de commission-affiliation instaurait un lien de subordination économique, administrative et juridique au bénéfice exclusif du commettant ».

Et conclut donc à la requalification du contrat de commission-affiliation en contrat de travail.

Source : Cour d’Appel de Bordeaux, 30 avril 2014