Franchiseur et obligation de loyauté

L’obligation de loyauté implique pour le franchiseur un esprit critique, une collaboration active et un soutien pertinent à son master franchisé.

Cet arrêt concerne spécifiquement les relations franchiseur / master-franchisé.

Dans ce dossier un franchiseur a été condamné à 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour manquement dans l’exécution du contrat et manque de loyauté envers son master-franchisé.

En effet, le franchiseur avait rompu de manière unilatérale, sans échanges préalables et dans un délai très court, le contrat de franchise pour non-respect du plan de développement.

Le master-franchisé plaide la rupture abusive et les Juges, en première instance et en appel, lui-donnent raison au motif que si le plan de développement n’a pas été respecté, ce n’est pas du seul fait du master-franchisé mais aussi par manque de collaboration et de soutien actif du franchiseur. Par ailleurs, les Juges relèvent que le respect du calendrier de développement impliquait en amont la validation concrète et « terrain » du modèle économique sur les premiers points de vente ouverts.

En ignorant ces différents éléments et en refusant de renégocier le contrat, le franchiseur a donc manqué à son obligation de loyauté.

Le master-franchisé remettait également en cause les éléments financiers transmis par le franchiseur et à partir desquels il avait établi ses prévisionnels. Il reprochait en outre au franchiseur d’avoir validé ces prévisionnels sans observation approfondie de ceux-ci. Ici le Juge relève que l’élaboration du prévisionnel impliquait que le franchiseur, n’ayant formulé aucune observation, les validait nécessairement.

Le franchiseur doit ainsi supporter les conséquences de ses manquements.

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Source : CA Paris du 07.01.2015 RGN n°12/19788