Grève et principe d’égalité de traitement
Grève et principe d’égalité de traitement
Posté le dans Social par ComptaCom.
Grève et principe d’égalité de traitementLe TGI invalide ici un protocole d’accord de fin de grève signé, à l’usine d’Aulnay sous Bois, entre Peugeot Citroën et certains syndicats, en raison du non-respect du principe d’égalité de traitement.
En effet cet accord permettait à certains salariés grévistes de partir avec une prime attribuée selon certains critères qui n’étaient ni objectifs, ni vérifiables, prime que d’autres salariés se sont vus refuser.
Source : Tribunal de Grande Instance de Paris, 11 mars 2014 n° 13/16934.
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