Le guichet électronique des entreprises simplifie les formalités depuis le 1er avril 2021

La simplification administrative est une quête pour tous les Français, en particulier lors de la création d’une entreprise. La loi PACTE a prévu l’ouverture d’un guichet unique et électronique pour réaliser toutes les formalités. Étudions le détail des mesures après la création du guichet électronique le 1^er avril 2021.

Création du guichet unique électronique

L’objectif de la loi PACTE, pour la croissance et la transformation des entreprises, promulguée le 22 mai 2019, est clair : remplacer les différents centres de formalités des entreprises (CFE) par un guichet unique et dématérialisé.

Pour mettre en œuvre ce projet, un premier décret a désigné l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) comme opérateur du guichet unique. L’INPI gère déjà efficacement la protection de l’innovation et de la propriété intellectuelle en France. Elle se voit donc confier toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité des entreprises. En outre, elle est également chargée des formalités liées à l’accès des professions réglementées.

Si l’ouverture officielle s’est faite le 1^er avril 2021, des mesures transitoires permettent de tester le nouveau système avec un accès limité à ce guichet.

Modalités d’accès au guichet unique des entreprises

La fin des CFE était programmée au 31 décembre 2022.

Des modalités transitoires sont prévues pour tester ce nouvel outil qui deviendra progressivement l’unique interface pour la réalisation des formalités  :

• phase 1 (avril – juillet 2021) : seuls certains mandataires peuvent accéder à la plateforme en API pour déposer les formalités de leurs clients.
• phase 2 (juillet – décembre 2021) : tous les mandataires peuvent réaliser les formalités de leurs entreprises clientes.
• phase 3 (à partir de début 2022) : toutes les entreprises auront un accès au guichet unique dématérialisé, directement en ligne. L’accès se fait via le portail e-procédures de l’INPI. D’ici là, les entreprises peuvent accéder à guichet-entreprises.fr pour réaliser en ligne leurs formalités.

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