Heures complémentaires au-delà des limites autorisées
Heures complémentaires au-delà des limites autorisées
Posté le dans Social par ComptaCom.
Heures complémentaires au-delà des limites autoriséesLa Cour de Cassation a rappelé le 2 septembre 2014 que l’employeur devra s’acquitter d’une amende de 1 500 Euros, à laquelle s’ajoute une amende de 750 Euros par salarié, en cas de non majoration de salaire des heures complémentaires réalisées au delà du 1/10 ou du 1/3 de la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel. Il risque aussi la requalification du contrat en temps plein et le paiement de dommages intérêts.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire