Heures complémentaires en dehors de la limite légale: attention à la requalification du contrat !
Heures complémentaires en dehors de la limite légale: attention à la requalification du contrat !
Posté le dans Social par ComptaCom.
Heures complémentaires en dehors de la limite légale: attention à la requalification du contrat !Un salarié en contrat à temps partiel peut faire des heures complémentaires, sans aller jusqu’au temps complet, sinon il y a un risque de requalification du contrat de travail.
Dans cette affaire, une salariée en contrat à temps partiel (50h/mois) avait vu son horaire hebdomadaire passer à 31.15h. Elle avait saisi le conseil des prud’hommes en demandant le rappel des salaires au titre d’un temps complet au motif que les heures complémentaires étaient en dehors de la limite légale. Son contrat ne mentionnait pas ses limites.
La Cour de Cassation a rejeté sa demande au motif qu’elle ne justifiait pas avoir travaillé à temps complet.
Attention en revanche, les heures complémentaires ne doivent pas porter l’horaire de travail du salarié à temps partiel au même niveau qu’un temps complet, dans ce cas, il y a bien requalification du temps de travail avec rappel de salaire.
Pour toute précision sur le contrat de travail, nos experts sont à votre disposition.
Source : Cassation soc. 25/01/2017 – N°15-16708 D.
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