Heures complémentaires : une confirmation de jurisprudence
Heures complémentaires : une confirmation de jurisprudence
Posté le dans Social par ComptaCom.
Heures complémentaires : une confirmation de jurisprudenceCet arrêt ne fait que confirmer des jurisprudences antérieures : le fait d’effectuer des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au-delà de la durée légale du travail (35 heures), ne serait-ce que pour une période de un mois.
La sanction est bien connue : requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Source : Cassation Sociale 12 mars 2014 n° 12-15.014.
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