Immatriculation d’une société étrangère avec un représentant en France et nécessité d’être immatriculé en France
Immatriculation d’une société étrangère avec un représentant en France et nécessité d’être immatriculé en France
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Immatriculation d’une société étrangère avec un représentant en France et nécessité d’être immatriculé en FranceUne entreprise étrangère dont le représentant est en France, doit être immatriculée au RCS en France et donc avoir un numéro de SIRET.
Source : Cass.crim. 20/06/2017 n°14-85,879.
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