Immobilier, marchands de biens : engagement de revente
Immobilier, marchands de biens : engagement de revente
Posté le dans Métiers par ComptaCom.
Immobilier, marchands de biens : engagement de reventeL’engagement de revente de parts d’une SCI liquidée n’est pas reportable sur l’immeuble.
En effet la dissolution sans liquidation d’une SCI entraine la déchéance immédiate du régime de faveur (article 1115 du CGI) sous lequel s’était placé l’acquéreur de ses parts sociales, lesquelles, distinctes de l’immeuble qu’elles représentent, n’existent plus.
Source : cassation commerciale du 14 mai 2013, n° 12-17596.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire