Location meublée

Pour l’administration fiscale, les revenus de location meublée font partie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Par rapport aux revenus fonciers (location nue) des démarches administratives plus lourdes sont à prévoir. Beaucoup d’investisseurs optent pour la location meublée car dans la plupart des cas, ce type de location s’avère fiscalement plus avantageux, grâce notamment aux amortissements.

Afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’administration fiscale, les obligations des contribuables en matière de télétransmission de leurs déclarations se sont généralisées progressivement depuis 2002. Nous arrivons actuellement au terme de ce processus, pour les contribuables devant déposer des déclarations de revenus professionnels, qui auront tous l’obligation de télédéclarer à partir du 1er octobre 2014 […]

La loi de finance pour 2016 a supprimé l’application automatique pour les exploitants de gites ruraux de l’abattement forfaitaire de 71% dans le régime des microentreprises. Cet abattement s’appliquait en effet aux gîtes ruraux labélisés « Gîtes de France » ou sous une autre marque.

A compter de l’imposition des revenus 2016 cet abattement est réduit à 50% sauf pour les gîtes classés meublés de tourisme. Attention, cette démarche de classement est différente de celle qui concerne le label « Gites de France » ou autre marque spécifique aux gîtes ruraux.

La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit, (sous réserve d’absence de saisine du Conseil Constitutionnel sur ce point) dès le 1er janvier 2016, certains avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agrée) dont la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion. Cette réduction d’impôt sera limitée aux deux tiers […]

A partir du 1er septembre 2015, les propriétaires louant un bien meublé devront respecter une liste de meubles et d’équipements. Sont maintenant obligatoires pour les locations meublées : literie avec couette ou couverture ; rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ; plaques de cuisson ; four ; réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour […]

Les résidences avec services peuvent être classées en fonction du public auquel elles s’adressent : les résidences de tourisme, les résidences affaires, Les résidences seniors, les résidences pour étudiants, et les résidences médicalisées (EHPAD). Les résidences avec services permettent de bénéficier d’avantages fiscaux très importants, comme la récupération de TVA, la réduction d’impôt ou l’option […]

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Les SCI doivent fournir un fichier des écritures comptables en cas de contrôle de comptabilité, dès lors qu’elles gèrent leurs documents comptables sous forme informatique. Cependant, une exception est prévue. Elle concerne les SCI uniquement assujetties aux revenus fonciers, qui ne comptent que des associés personnes physiques. Les autres SCI sont obligées de fournir un […]

L’augmentation des loyers est optionnelle et doit respecter des règles si elle est exercée. L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base à la révision des loyers des logements loués vides ou meublées. Cet indice détermine l’augmentation maximum exigible par le propriétaire. La date de l’augmentation peut être définie dans le bail ou à […]

A compter du 8 mars, tous les lieux d’habitation (appartement, maison…) devront être équipés d’un ou plusieurs détecteurs de fumée.  A la charge du propriétaire ou du locataire ? Le propriétaire doit fournir et installer le détecteur.  Si le logement est occupé, le bailleur peut : Soit : fournir le détecteur à son locataire Soit : lui rembourser l’achat […]

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les adhérents déclarant leur revenu BIC au réel sur option est supprimée à compter du 01/01/2016. Sauf disposition contraire de la loi de finance 2016, cet avantage devrait donc disparaitre. La prescription raccourcie à 2 ans dont bénéficiait les adhérents est supprimée à compter du 1/1/2015. […]

Les loueurs en meublés peuvent choisir de louer leur bien en location longue durée (1 an), en location étudiante (9 mois) ou en location saisonnière (courte durée). Comment se déclarer en tant que loueur en meublé en location saisonnière ? A la signature du premier contrat de bail en location meublée, le propriétaire doit se faire […]