Immobilier / Investissement

SCI et crédit bail immobilier : Vous êtes associé dans une Société Civile Immobilière et vous souhaitez que la SCI achète un immeuble à usage professionnel en ayant recours au crédit-bail plutôt qu’à l’emprunt pour financer cet investissement. Quelles sont les conséquences fiscales de ce choix ?

Un loyer ne peut pas être révisé uniquement à la hausse !

Pour l’administration fiscale, les revenus de location meublée font partie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Par rapport aux revenus fonciers (location nue) des démarches administratives plus lourdes sont à prévoir. Beaucoup d’investisseurs optent pour la location meublée car dans la plupart des cas, ce type de location s’avère fiscalement plus avantageux, grâce notamment aux amortissements.

Afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement de l’administration fiscale, les obligations des contribuables en matière de télétransmission de leurs déclarations se sont généralisées progressivement depuis 2002. Nous arrivons actuellement au terme de ce processus, pour les contribuables devant déposer des déclarations de revenus professionnels, qui auront tous l’obligation de télédéclarer à partir du 1er octobre 2014 […]

La loi de finance pour 2016 a supprimé l’application automatique pour les exploitants de gites ruraux de l’abattement forfaitaire de 71% dans le régime des microentreprises. Cet abattement s’appliquait en effet aux gîtes ruraux labélisés « Gîtes de France » ou sous une autre marque.

A compter de l’imposition des revenus 2016 cet abattement est réduit à 50% sauf pour les gîtes classés meublés de tourisme. Attention, cette démarche de classement est différente de celle qui concerne le label « Gites de France » ou autre marque spécifique aux gîtes ruraux.

La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit, (sous réserve d’absence de saisine du Conseil Constitutionnel sur ce point) dès le 1er janvier 2016, certains avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agrée) dont la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion. Cette réduction d’impôt sera limitée aux deux tiers […]

Au lendemain de la COP21, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) annonce, une nouvelle baisse des prix de rachat de l’électricité photovoltaïque pour les demandes de raccordement relatives au 3ème trimestre 2015, le Gouvernement a décidé dans le même temps d’augmenter ceux concernant les petites installations. Rappel : les prix d’achat de l’électricité photovoltaïque […]

Évolution majeure pour les agents immobiliers. A partir du 1er juillet 2015 : la carte d’agent immobilier ne sera plus remise par la Préfecture mais par la Chambre de Commerce et d’Industrie, la durée de validité de la carte d’agent immobilier sera de 3 ans au lieu de 10 ans. Pour les cartes en cours […]

A partir du 1er septembre 2015, les propriétaires louant un bien meublé devront respecter une liste de meubles et d’équipements. Sont maintenant obligatoires pour les locations meublées : literie avec couette ou couverture ; rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ; plaques de cuisson ; four ; réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour […]

Les résidences avec services peuvent être classées en fonction du public auquel elles s’adressent : les résidences de tourisme, les résidences affaires, Les résidences seniors, les résidences pour étudiants, et les résidences médicalisées (EHPAD). Les résidences avec services permettent de bénéficier d’avantages fiscaux très importants, comme la récupération de TVA, la réduction d’impôt ou l’option […]

Depuis le 01/09/2014, la loi PINEL, qui inclut un certain nombre de mesures de la loi DUFLOT, comprend une réduction d’impôt pour l’acquisition, la construction, la souscription de logements neufs afin de les mettre en location pendant une durée minimum. Le taux de réduction diffère selon les durées d’engagement de location, ce qui rend la […]

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