Aménagements des régimes zonés : l’impact du dispositif ZFRR depuis juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, un changement marque une évolution majeure dans les aménagements des régimes zonés. Son objectif : renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux et y soutenir durablement l’activité économique.

Un nouveau dispositif, baptisé zone France ruralités revitalisation (ZFRR), a vu le jour. Il remplace notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

Il vient, ainsi, remanier la cartographie des zones ouvrant droit à des exonérations fiscales et sociales.

ZFRR : une nouvelle carte d’exonérations fiscales et sociales

Les entreprises qui s’implantent dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier d’un ensemble d’exonérations temporaires de :

• L’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
• Impôts locaux, comme la cotisation foncière des entreprises ou la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• Cotisations sociales patronales (maladie, maternité, vieillesse, décès, allocations familiales).

Certaines communes bénéficient d’un soutien renforcé grâce à leur classement en ZFRR « plus ». Toutefois, les avantages fiscaux liés à ce statut spécifique n’ont pris effet qu’à partir du 1er janvier 2025. La liste des communes concernées vient d’être fixée par un arrêté du 9 juillet 2025.

Une application progressive et territorialisée

La mise en place du régime ZFRR repose sur de nouveaux critères. Cette spécificité entraine l’exclusion temporaire de certaines communes, auparavant éligibles.

Ces dernières ont finalement été réintégrées au dispositif ZFRR pour la période allant du 1er juillet 2024 jusqu’à fin 2027. Cette mesure transitoire permet d’assurer une revitalisation rurale plus équitable et plus cohérente avec les dynamiques locales.

En parallèle, d’autres régimes zonés ont été prolongés :

• Les bassins d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
• Les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU–TE) : régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, avec exonération d’impôt sur les bénéfices.
• Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) conservent une dispense d’impôts locaux sur cette même période.

Ces prolongations s’inscrivent dans une logique globale d’adaptation des régimes zonés aux besoins territoriaux ruraux ou urbains.

Vers une logique d’équilibre territoriale

L’articulation entre ZFRR, ZFU-TE, BER et quartiers prioritaires de la politique de la ville illustre une stratégie globale.

Les politiques actuelles cherchent à répartir équitablement les incitations fiscales selon le potentiel économique local, qu’il s’agisse de :

• Propriétés bâties en zones rurales ;
• Bassins d’emploi à redynamiser ;
• Zones historiquement classées en revitalisation rurale ZRR ;
• Entreprises situées dans des quartiers urbains prioritaires.

Ces mesures, consolidées par la loi de finances et précisées dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, visent à vitaliser les territoires en difficulté. Elles garantissent, également, un usage pertinent de la dépense publique.

Ce que vous devez retenir

• Le régime ZFRR remplace les anciens régimes ZRR et zones rurales commerciales.
• Il ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises éligibles.
• L’application est différenciée selon les territoires, avec un statut ZFRR “plus” pour les zones les plus fragiles.
• Plusieurs dispositifs comme BER, ZFU-TE, ou les quartiers prioritaires sont maintenus dans une logique de cohérence des régimes zonés.

Vous êtes établi ou envisagez de vous implanter en zone ZFRR ou ZFU-TE ou BER ?

Anticipez les impacts fiscaux et charges sociales grâce à une analyse personnalisée de votre situation.

Contactez dès maintenant nos experts pour un accompagnement adapté à votre stratégie de développement.