Inaptitude et cessation totale de l’activité
Inaptitude et cessation totale de l’activité
Posté le dans Social par ComptaCom.
Inaptitude et cessation totale de l’activitéDans ce cas précis, un salarié, déclaré inapte, avait été licencié pour motif économique suite à la liquidation de sa société. Le salarié conteste la légitimité de la rupture en reprochant à son employeur de ne pas avoir cherché de solutions de reclassement.
Selon la Cour de Cassation, la société étant en liquidation et sans poursuite de l’activité, le reclassement était impossible.
Attention néanmoins, si l’entreprise appartient à un groupe, elle se doit d’effectuer des recherches de reclassement au sein de ce groupe même si elle cesse son activité.
Ce n’est que pour les entreprises qui n’appartiennent pas à un groupe, que l’impossibilité de reclassement est reconnue dans le cadre d’une cessation d’activité.
Une question sur ce sujet ? Nos experts vous répondent.
Source : Cass. Soc, 04 octobre 2017, n°16-16.441
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